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What happens to bills that don’t get passed before an election?

In parliamentary speak, a bill ''dies on the floor'' when it is not passed before the end of a session, which occurs when the Parliament is dissolved upon the calling of a general election or when a government changes priorities and delivers a new Speech from the Throne. But it is really dead? In fact, a bill that isn’t passed remains a reference for the government ministry that initiated it. Furthermore, a newly elected government, whether of the same political affiliation or not, can choose to re-introduce it as is or with some adjustments. This is what happened with Quebec’s medically-assisted death provisions, which had been introduced by a Parti Québécois government and died on the floor, only to be reintroduced by the Quebec Liberal Party after the election upon unanimous agreement by all parties. A sign that it is possible to put aside political differences for the common good. (The blog post is in French.)

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Dans le jargon parlementaire, l’expression « mourir au feuilleton » est souvent utilisée pour indiquer que des projets de loi n’ont pas été adoptés avant la fin de la législature, c’est-à-dire avant que le Parlement ne cesse ses activités en raison d’une élection générale, ou lorsqu’un gouvernement veut changer ses priorités et livrer un discours du trône.

Considérant cela, il peut paraître surprenant que le gouvernement dépose des projets de loi qui ne seront jamais adoptés. Le dépôt d’un projet de loi omnibus en habitation par la ministre Lise Thériault, lors de la dernière semaine de la session parlementaire, en est un exemple. Certes, certains diront que ce dépôt vise à alimenter les débats électoraux, mais dans les faits, il n’est pas impossible que ce projet de loi soit adopté éventuellement.

Explications : un projet de loi qui meurt au feuilleton n’existe plus à l’Assemblée nationale, mais figure toujours dans les cartons du ministère dont il émane. Le gouvernement élu, que ce soit du même parti ou d’un autre parti, peut faire le choix de déposer à nouveau le projet de loi qui n’a pas été adopté à la législature précédente s’il est en phase avec les orientations qu’il propose. Le projet de loi pourrait alors être présenté sous un nouveau numéro avec quelques ajustements ou déposé tel quel.

C’est d’ailleurs ce qui s’est produit dans le cas de l’aide médicale à mourir. Rappelons que le gouvernement du Parti Québécois avait déposé le projet de loi 52 : Loi concernant les soins de fin de vie, que l’Assemblée nationale n’avait pas été en mesure d’adopter avant la dissolution du parlement en mars 2014. À la suite de l’élection, ayant reçu le consentement de tous les parlementaires, le gouvernement libéral a présenté une motion afin que l’Assemblée nationale accepte de se saisir à nouveau du même projet de loi et qu’elle en reprenne l’étude à l’étape où le projet de loi était rendu avant la dissolution.

Comme quoi les divergences politiques peuvent, dans certains cas, être mises de côté au profit du bien commun !