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Élections générales: que deviennent les projets de loi non adoptés?

Dans le jargon parlementaire, l’expression « mourir au feuilleton » est souvent utilisée pour indiquer que des projets de loi n’ont pas été adoptés avant la fin de la législature, c’est-à-dire avant que le Parlement ne cesse ses activités en raison d’une élection générale, ou lorsqu’un gouvernement veut changer ses priorités et livrer un discours du trône.

Considérant cela, il peut paraître surprenant que le gouvernement dépose des projets de loi qui ne seront jamais adoptés. Le dépôt d’un projet de loi omnibus en habitation par la ministre Lise Thériault, lors de la dernière semaine de la session parlementaire, en est un exemple. Certes, certains diront que ce dépôt vise à alimenter les débats électoraux, mais dans les faits, il n’est pas impossible que ce projet de loi soit adopté éventuellement.

Explications : un projet de loi qui meurt au feuilleton n’existe plus à l’Assemblée nationale, mais figure toujours dans les cartons du ministère dont il émane. Le gouvernement élu, que ce soit du même parti ou d’un autre parti, peut faire le choix de déposer à nouveau le projet de loi qui n’a pas été adopté à la législature précédente s’il est en phase avec les orientations qu’il propose. Le projet de loi pourrait alors être présenté sous un nouveau numéro avec quelques ajustements ou déposé tel quel.

C’est d’ailleurs ce qui s’est produit dans le cas de l’aide médicale à mourir. Rappelons que le gouvernement du Parti Québécois avait déposé le projet de loi 52 : Loi concernant les soins de fin de vie, que l’Assemblée nationale n’avait pas été en mesure d’adopter avant la dissolution du parlement en mars 2014. À la suite de l’élection, ayant reçu le consentement de tous les parlementaires, le gouvernement libéral a présenté une motion afin que l’Assemblée nationale accepte de se saisir à nouveau du même projet de loi et qu’elle en reprenne l’étude à l’étape où le projet de loi était rendu avant la dissolution.

Comme quoi les divergences politiques peuvent, dans certains cas, être mises de côté au profit du bien commun !