À compter du 20 avril 2026, le mécanisme de remboursement des droits de douane imposés en vertu de la Loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationale (IEEPA) est désormais ouvert. Mis en place en raison de la décision de la Cour suprême des États-Unis en février 2026, ce mécanisme permet le remboursement des droits IEEPA perçus auprès des importateurs, ainsi que les intérêts applicables. Les entreprises canadiennes ayant payé ces droits à titre d'importateurs officiels enregistrés auprès de l'agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) pourraient être admissibles.
La CBP est responsable du processus de remboursement. Celle-ci administre les demandes par l'entremise de son nouveau système en ligne, le Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE), que l'on retrouve ici.
Pour être éligible, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir été enregistré comme importateur officiel auprès de la CBP au moment du paiement des droits (ou avoir mandaté le courtier en douane autorisé qui a traité les entrées en votre nom).
- Les droits concernés doivent être spécifiquement liés à l'IEEPA et non à d'autres droits de douane américains.
- Les déclarations d'importations doivent être non liquidées ou avoir été finalisées dans les 80 derniers jours (phase 1 actuelle).
- Disposer d'un compte bancaire enregistré dans le portail ACE pour recevoir le remboursement par virement électronique (ACH).
Notez que certaines catégories d'importations sont exclues de la phase 1, notamment les entrées faisant l'objet d'une opposition en cours, les entrées liées à des remboursements de droits (drawback), les entrées de réconciliation, ainsi que certaines autres catégories prévues par la CBP.
