Campagne électorale Québec 2026 : comment poursuivre vos activités de représentation en toute conformité

Le déclenchement de la campagne électorale ne suspend pas les activités de représentation auprès du gouvernement du Québec ni l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, qui encadre les communications d’influence auprès des titulaires de charges publiques. Plusieurs démarches peuvent donc se poursuivre, mais les règles applicables diffèrent selon l’interlocuteur visé, l’objet de la démarche et le type de communication envisagée.

La dissolution de l’Assemblée nationale modifie notamment le statut de certains titulaires de charges publiques. Parallèlement, la Loi électorale impose un encadrement distinct aux interventions et aux dépenses des tiers, notamment en matière de communications publiques, de publicité partisane et d’événements. Les organisations doivent donc bien comprendre ces changements afin de limiter les risques de non-conformité.

Qui demeure titulaire d’une charge publique après la dissolution de l’Assemblée nationale?

• Députés sortants et candidats : les députés cessent d’être des titulaires de charges publiques dès la dissolution de l’Assemblée nationale. Un député sortant qui n’était ni ministre, ni président, ni vice-président de l’Assemblée nationale n’est donc plus titulaire d’une charge publique. Une communication faite auprès de cette personne dans sa seule qualité de candidat n’a donc pas à être inscrite dans Carrefour Lobby Québec.
• Ministres : un ministre demeure en fonction jusqu’à la désignation de son successeur, qu’il soit ou non réélu. Les communications d’influence exercées auprès d’un ministre candidat continuent donc d’être visées lorsqu’elles portent sur une décision gouvernementale. Ils demeurent des titulaires de charges publiques.
• Présidence de l’Assemblée nationale : le président et les vice-présidents conservent leurs fonctions jusqu'à leur remplacement ou leur réélection. Ils demeurent des titulaires de charges publiques.
• Administration publique : les sous-ministres, les membres du personnel de cabinet qui demeurent en poste, les fonctionnaires ainsi que les employés des organismes gouvernementaux continuent d'exercer leurs fonctions pendant la campagne électorale. Les communications d'influence qui leur sont adressées demeurent donc visées par les règles en matière de lobbyisme.

Règles de lobbyisme qui demeurent en vigueur

• Nature de la démarche : ce n’est pas la rencontre elle-même, mais son objet qui détermine si la Loi s’applique. Une communication orale ou écrite visant à influencer une décision législative, réglementaire ou administrative constitue une activité de lobbyisme; une simple demande de renseignements ne l’est pas. Le fait de convenir, pour un tiers, d’une rencontre avec un titulaire d’une charge publique est aussi assimilé à une activité de lobbyisme lorsque la rencontre vise à influencer une décision couverte par la Loi.
• Carrefour Lobby Québec : le mandat inscrit doit décrire notamment la décision recherchée, l'institution visée, les fonctions des personnes rencontrées, la période couverte ainsi que les moyens de communication utilisés. Les délais d'inscription demeurent inchangés : 30 jours pour un lobbyiste-conseil (ou toute modification à un mandat) et 60 jours pour un lobbyiste d'entreprise ou d'organisation.
• Conduite : le lobbyiste doit s'identifier clairement, préciser l'organisation ou le client qu'il représente ainsi que l'objet de sa démarche. Il doit également fournir des renseignements exacts et à jour, éviter toute représentation trompeuse ou pression indue et respecter les obligations de confidentialité.

Avant et pendant la campagne : ce qui change

• Période préélectorale - du 1er janvier au jour du décret : les règles habituelles en matière de lobbyisme continuent de s’appliquer. Depuis 2026, une organisation qui prévoit diffuser de la publicité partisane préélectorale pour une valeur totale de plus de 1 000 $ doit s’enregistrer auprès d’Élections Québec, s’identifier dans la publicité et produire un bilan après le scrutin. Cette obligation vise une publicité qui fait clairement référence à un parti, à un candidat ou à un élément précis de son programme.
• Période électorale - du lendemain du décret au scrutin : les règles deviennent plus restrictives. Une organisation ne peut généralement pas engager de dépenses visant à favoriser ou à défavoriser un parti ou un candidat, même de façon indirecte. Les règles couvrent également les interventions portant sur les programmes, les engagements ou les politiques défendus par les partis. Toute dépense de cette nature doit être autorisée et assumée par l'agente ou l'agent officiel du parti ou de la personne candidate. Les coûts de conception, de production, de diffusion et, dans certains cas, les coûts de personnel liés au contenu publié sur les médias sociaux sont également pris en compte.
• Assemblées et réunions : une organisation peut continuer à tenir des événements dans le cadre normal de ses activités, pourvu qu'ils demeurent non partisans et qu'ils portent sur sa mission. Lorsqu'un événement concerne une circonscription, tous les candidats doivent être invités dans des conditions équitables. Certaines réunions peuvent également bénéficier d'une exception lorsque leur coût total ne dépasse pas 200 $ pendant la campagne.
• Comparatifs de programmes : ils demeurent permis s’ils sont produits dans le cadre des activités habituelles de l’organisation, portent sur des sujets liés à sa mission et présentent de façon équitable tous les partis autorisés ou tous les candidats d’une même circonscription. Ils doivent être neutres et diffusés par les canaux habituels de l’organisation, sans photos, vidéos, commentaires, analyses, évaluations ou éléments susceptibles de favoriser un candidat ou un parti.

Attention aux communications entourant les rencontres : Une rencontre conforme aux règles sur le lobbyisme peut néanmoins soulever des enjeux au regard de la Loi électorale. Une photo, une vidéo, un communiqué ou une publication commanditée donnant de la visibilité à un candidat peut relever des règles sur les dépenses électorales. Toute communication publique comportant des coûts devrait donc être validée avant sa diffusion.

Nos recommandations

• Avant toute rencontre, confirmez le statut de votre interlocuteur, le contexte de la rencontre ainsi que la décision ou l'engagement recherché.
• Lorsque la rencontre vise un ministre, un membre de cabinet ou un fonctionnaire, assurez-vous que le mandat inscrit au Carrefour Lobby Québec couvre bien l'institution, les fonctions de la personne rencontrée et l'objet de la démarche. Il est également recommandé de conserver une trace des échanges.
• Lorsque la rencontre vise uniquement un candidat, aucune inscription au registre des lobbyistes n'est requise. En revanche, toute activité publique ou toute communication associée à cette rencontre devrait être évaluée au regard des règles prévues par la Loi électorale. Les équipes de relations gouvernementales de NATIONAL peuvent vous accompagner à chaque étape : évaluer l'application des règles de lobbyisme, valider les obligations découlant de la Loi électorale, préparer les rencontres, vérifier les inscriptions au Carrefour Lobby Québec et, au besoin, obtenir des précisions auprès de Lobbyisme Québec ou d'Élections Québec.

Regarder l'entrevue animée par Gabrielle Proulx ici.